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Medequality CHARTE EUROMÉDITERRANÉENNE POUR L'ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE



PROPOSITION POUR UNE

 

CHARTE EUROMÉDITERRANÉENNE POUR L'ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE

 

 

CONTENUS

Le contenu de cette publication ne reflète pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne

Le texte qui suit est provisoire et il doit être considéré comme point de départ pour une réflexion plus approfondie. La version finale de la Charte sera publiée suite aux rencontres internationales du Groupe d’Élaboration. Toutefois la Charte appartient à toutes les citoyennes et à tous les citoyens européens et méditerranéens: donne, toi aussi, ta contribution, fais-nous connaître ton opinion en laissant un commentaire sous le post!

 

 

RESPECT DES DROITS HUMAINS

ART. 1

Le signataire reconnaît l'égalité entre les femmes et les hommes comme condition essentielle de la vie démocratique et non seulement l'importance fondamentale mais également la contribution déterminante que les femmes apportent à la vie locale dans les domaines social, économique et culturel grâce à leurs connaissances, leurs savoirs, leurs pratiques et leur créativité. Il s'engage donc:

- à assurer la participation, la représentation et l'insertion des citoyennes;

- à promouvoir des actions et des politiques visant l'élimination des obstacles à l'insertion totale des femmes dans la vie publique et des discriminations directes et indirectes et à insérer, à cette fin, la perspective de genre comme élément transversal dans tout choix et dans toute pratique politique qu'il mettra en œuvre pour l'administration de la vie locale, en tant que représentant démocratique de la communauté locale, pourvoyeur et commanditaire de services, planificateur et régulateur, et employeur.

 

 

CADRE GENERAL

 

ART. N. ....Engagement général

1. Dans l’étendue de ses compétences, le signataire reconnaît, respecte et promeut les droits et les principes pertinents de l’égalité des femmes et des hommes et combat les obstacles, la discrimination et la violence liés au genre.

 

2. Les engagements définis dans cette Charte s'appliquent au signataire là où, dans leur totalité ou en partie, ils relèvent de son pouvoir légal.

 

ART. N... Analyse sexuée

1. Le signataire, au cours de son mandat, s'engage à effectuer une analyse sexuée, ainsi que cela est défini dans cet article.

2. À cette fin, le signataire, en accord avec ses propres priorités, ressources et décisions, prises précédemment et conformément à ce qui a été indiqué à l'art. 1 de la présente Charte, s'engage à établir un programme pour la mise en œuvre de ses analyses sexuées.

3. Les analyses de genre concerneront les mesures suivantes:
? La révision des politiques, procédures, pratiques, modèles en usage actuellement de manière à apprécier si ceux-ci font état de discriminations injustes, si ils sont fondés sur des stéréotypes sexués et si ils prennent en compte, de manière adéquate, les besoins spécifiques des femmes et des hommes.
• L’identification des priorités et, comme il convient, des objectifs, de manière à apporter des améliorations identifiables dans la fourniture des services et l'implication des femmes dans la vie publique.
• La prise en compte des besoins ou des intérêts de ceux qui subissent des discriminations ou des difficultés multiples.

 

 

Art. N... Discriminations multiples ou obstacles

1. Le signataire reconnaît que la discrimination fondée sur tout motif tel que le sexe, la race, l’origine sociale ou ethnique, les caractères génétiques, la langue, la religion ou les croyances, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite.

 

2. De plus, le signataire reconnaît que malgré cette interdiction, nombre de femmes et d’hommes souffrent de discriminations multiples et rencontrent des obstacles, ce qui inclut des handicaps socioéconomiques qui ont un impact direct sur leur capacité à exercer les autres droits définis et précisés dans cette Charte.

 

3. Le signataire s’engage, pour ce qui relève de ses compétences, à prendre toute action appropriée pour combattre les effets des discriminations multiples ou obstacles, y compris:
• Prendre des mesures spécifiques pour traiter les besoins particuliers des immigré(e)s et des réfugié(e)s, qui logent dans les camps appropriés ou qui sont accueillis par les communautés locales.

 

 

ASPECTS POLITIQUES

ART. N. Représentation politique
1. Le signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes et des hommes à voter, à être candidat(e)s, à être élu(e)s et à participer à la vie associative;


2. Le signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes et des hommes à participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques, d’exercer des mandats publics et de remplir toutes les fonctions à tous les niveaux de l’exécutif.

 

3. Le signataire reconnaît le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les institutions élues participant à la prise de décision publique.

 

4. Le signataire s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour défendre et soutenir les droits et principes ci-dessus énoncés, y compris:
• Encourager la participation des femmes à la vie associative
• Encourager l'implication des femmes en activités de formation à la politique et gestion et développement du territoire.
• Encourager les femmes à s’inscrire sur les listes électorales, exercer leur droit de suffrage individuel et se porter candidates aux mandats et fonctions électives
• Encourager les partis et groupes politiques à adopter et à mettre en œuvre le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

 

À cette fin, encourager les partis et groupes politiques à prendre toutes les mesures légales, retenues nécessaires afin d’augmenter le nombre de femmes choisies pour être candidates, puis élues.

 

Fixer les règles de ses propres procédures et standards de conduite afin que les candidates et représentantes élues ne soient pas découragées par des formes stéréotypées de comportement ou de langage, ou par toute forme de harcèlement.

 

Adopter les mesures permettant aux représentant(e)s élu(e)s de concilier vie privée, vie professionnelle et vie publique, par exemple en s’assurant que les horaires et les méthodes de travail ainsi que l’accès à des modes de garde pour les enfants et personnes à charge permettent à tous et toutes les représentant(e)s élu(e)s une pleine participation à leurs fonctions.

 

5. Le signataire s’engage à promouvoir et à mettre en œuvre le principe de la représentation équilibrée dans ses propres organismes décisionnels ou consultatifs et dans ses nominations à tout organe externe.

 

Cependant, là où l’autorité n’a pas, jusqu’alors, atteint une représentation équilibrée des femmes et des hommes, elle s’engage à mettre en œuvre le principe énoncé ci-dessus de sorte que les conditions du sexe minoritaire ne soient pas encore plus défavorisées.

 

6. Le signataire s’engage en outre à s’assurer qu’aucun poste public ou politique auquel il nomme ou élit un représentant n’est, par principe ou en pratique, réservé à, ou considéré comme, devant être normalement attribué à un sexe en raison d’attitudes stéréotypées.

 

ART. N... Participation à la vie politique et civique

1. Le signataire reconnaît que le droit des citoyen(ne)s à participer à la conduite des affaires publiques est un principe démocratique fondamental et que les femmes et les hommes ont le droit de participer à égalité à la gouvernance et à la vie publique de leur région, municipalité et commune.

 

2. Pour ce qui concerne les différentes formes de participation publique à ses propres affaires, par exemple au moyen de comités consultatifs, de conseils de quartiers, d’e-participation ou d’exercices de planification participative, le signataire s’engage à faire en sorte que les femmes et les hommes aient la possibilité d’y participer, dans la pratique, à égalité. Là où les moyens permettant cette participation ne conduisent pas à l’égalité, il se charge de développer et de tester de nouvelles méthodes pour y parvenir.

 

3. Le signataire entreprend de promouvoir une participation active à la vie politique et civique des femmes et des hommes appartenant à tous les groupes de la communauté, en particulier des femmes et des hommes membres de groupes minoritaires qui, autrement, pourraient en être exclus.

 

ART. N... L'engagement public pour l'égalité

1. Le signataire devra, en tant que représentant démocratique de sa commune ou de son territoire, prendre l’engagement public et formel d’appliquer le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la vie publique.

2. Le signataire utilisera son mandat démocratique pour inciter les autres institutions publiques et politiques, ainsi que les organisations privées et celles de la société civile, à prendre des mesures qui assurent l’exercice, dans la pratique, du droit à l’égalité des femmes et des hommes.

 

ART. N... La dimension transversale de l'égalité

Le Signataire est conscient que la question de l'égalité de genre a une dimension transversale par rapport à toutes les décisions politiques entreprises et prises dans le cadre de la vie publique. Pour cette raison la perspective de genre, en termes d'égalité, doit faire non seulement l'objet de politiques et d'actions spécifiques mais elle doit constituer une problématique transversale dans tous les domaines d'intervention de l'institution que le signataire représente.

 

ART. N... Coopération avec des partenaires privés et la société civile

1. À la lumière de ce qui est énoncé à l'art. n...La dimension transversale de l'égalité et, afin de garantir une conformité totale aux instances réelles des citoyennes, le signataire se charge de collaborer avec tous les partenaires du secteur public notamment avec les partenaires issus de la société civile afin de promouvoir une plus grande égalité dans tous les aspects de la vie sur son territoire.

2. Le signataire consultera les institutions et impliquera les organisations de la société civile concernant les aspects importants relatifs à l'égalité, également dans sa dimension transversale.

 

ART. N... Contrer les stéréotypes

1. Le signataire s’engage à contrer et à prévenir autant que possible les préjugés, pratiques, utilisations d’expressions verbales et d’images fondées sur l’idée de la supériorité ou de l’infériorité de l’un ou l’autre des deux sexes, ou sur des rôles féminins et masculins stéréotypés.

 

2. A cette fin, le signataire s’assurera que sa propre communication, publique et interne, est pleinement conforme à cet engagement, et qu’il promeut des images sexuées positives.

 

3. Le signataire aidera ses collaborateurs et collaboratrices, par de la formation ou par d’autres moyens, à identifier et à éliminer les attitudes et les comportements stéréotypés, et ajustera les standards de comportement à cet égard, sanctionnant les comportements hostiles;

4. Le signataire mènera à bien des activités et des campagnes destinées à favoriser la prise de conscience concernant le rôle contreproductif des stéréotypes de genre pour ce qui concerne la réalisation de l’égalité des femmes et des hommes.

 

ART. N.... Bonne administration et consultation

 

1. Le signataire reconnaît le droit pour les femmes et les hommes de voir leurs affaires traitées avec égalité, impartialité et justice ainsi que dans un délai de temps approprié, y compris:


• Le droit d’être entendu(e) avant que soit prise toute décision individuelle qui les concerne et qui peut avoir une incidence négative
• Le devoir pour l’autorité de donner les raisons de sa décision
• Le droit d’être informé(e) sur les sujets qui les concernent

 

2. Le signataire reconnaît que, pour tout ce qui relève de ses compétences, la qualité de ses politiques et de sa prise de décision sera vraisemblablement améliorée si les personnes affectées par celles-ci ont l’occasion d’être consultées, et qu’il est capital que les femmes et les hommes aient, dans la pratique, un égal accès à l’information pertinente, et une égale possibilité d’y réagir.

 

3. Le signataire s’engage donc à considérer comme appropriées les mesures suivantes:
• S’assurer que les modalités de communication de l’information tiennent compte des besoins des femmes et des hommes, y compris leur accès personnel aux technologies de d’information et de communication;
• S’assurer, lorsqu’il y a consultation, que les points de vue qui ont le moins de chances d’être entendus peuvent pleinement être pris en compte dans le processus de consultation, et que des actions positives légales sont prises pour assurer cette participation
• Quand il convient, conduire des consultations séparées pour les femmes.

 

LA SANTÉ

Art. N....

1. Le signataire reconnaît le droit pour chacun(e) de bénéficier d’un niveau élevé de santé physique et mentale, et affirme que l’accès des femmes et des hommes à des soins médicaux et des traitements de qualité ainsi qu’a la prévention est capital pour la concrétisation de ce droit.

 

2. Le signataire reconnaît que pour assurer l’égalité des chances des femmes et des hommes en leur permettant de jouir d’une bonne santé, les services médicaux et de santé doivent prendre en compte leurs besoins différents. Il reconnaît en outre que ces besoins ne proviennent pas seulement de différences biologiques mais également de différentes conditions de vie et de travail, ainsi que d’attitudes et de présupposés stéréotypées.

 

3. Le signataire s’engage à prendre, là où s’exercent ses responsabilités, toutes les actions appropriées pour promouvoir et assurer à ses administré(e)s le meilleur niveau de santé possible. A cette fin, le signataire s’engage à mener à bonne fin ou a promouvoir les mesures suivantes :
• L’incorporation d’une approche fondée sur le genre dans la planification, l’allocation de ressources et la fourniture de services médicaux et de santé
• La garantie que des unités de santé seront affectées aux zones rurales c'est-à-dire aux zones périphériques
• La garantie que les activités destinées à promouvoir la santé, y compris celles qui visent à encourager une bonne alimentation et l’importance de l’exercice physique, comportent la reconnaissance des attitudes et des besoins différents des femmes et des hommes
• La garantie que les personnels spécialisés, y compris ceux qui travaillent pour la promotion d’une bonne santé, reconnaissent les modalités selon lesquelles le genre affecte les soins médicaux et de santé, et prennent en compte l’expérience différente que les femmes et les hommes ont de ces soins
• La garantie que les femmes et les hommes ont accès à une information adéquate sur les questions de santé
• La garantie que les services de santé sont gratuits et que les campagnes d'information et de sensibilisation sont mises en place afin de prévenir et de diagnostiquer le plus rapidement possible les pathologies dont l'apparition est liée au genre, parmi lesquelles citons le cancer du sein et du col de l'utérus.
• L'organisation de campagnes visant la sensibilisation des femmes à l'égard de la santé, de l'hygiène et des pratiques alimentaires correctes, notamment dans les zones rurales à savoir en périphérie.

 

 

LA VIOLENCE SEXUÉE

 

ART. N...Violence physique, psychologique, stalking et abus sexuels

1. Le signataire reconnaît que la violence sexuée, qui affecte les femmes d’une manière disproportionnée, constitue une violation d’un droit humain fondamental et est une offense à la dignité et à l’intégrité physique et morale des êtres humains.

2. Le signataire reconnaît tout autant graves les formes de violence qui n'aboutissent pas nécessairement au viol telles la violence physique et psychologique, considérée comme comportement intentionnel visant à compromettre sérieusement l'intégrité psychologique d'une personne par le biais de coercition ou de menaces.

4. Le signataire reconnaît également la répétition d'actes de persécutions tel le stalking comme formes de violence.

3. Le signataire s’engage donc à instaurer et à renforcer des politiques et des actions contre l'abus sexuel, la violence physique et psychologique et le stalking y compris:
• Fournir ou aider les structures d’assistance et de secours aux victimes des différentes formes de violence susmentionnées
• Fournir une information publique, dans chacune des langues principalement utilisées localement, sur les secours disponibles dans la région
• S’assurer que les équipes professionnelles concernées ont été formées à identifier et à secourir les victimes
• Promouvoir des campagnes de sensibilisation et des programmes d’éducation destinés aux victimes présentes ou potentielles ainsi qu’aux agresseurs.

 

ART. N... mutilations génitales

1. Le signataire reconnaît que toute pratique prévoyant l'excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou d'une partie des grandes lèvres vaginales, des petites lèvres ou l'ablation du clitoris constitue une violation de l'intégrité et de la dignité de la personne.

2. Conformément à ce qui est mentionné au point 1 du présent article, le signataire s'engage, dans le cadre de ses propres facultés politiques et institutionnelles, à:
• prévoir des campagnes de sensibilisation contre les pratiques de mutilation génitale
• inclure des parcours de formation au sein des curricula scolaires afin d'en décourager la perpétuation
• inclure auprès des centres d'assistance aux femmes victimes de violence (ART.N. Violence physique, psychologique, stalking et abus sexuels) un service de support en faveur de quiconque s'oppose à cette pratique.
• faire les pressions nécessaires sur le gouvernement central, de façon individuelle ou en en consortium avec d'autres institutions locales, afin qu'il promulgue des normes qui pénalisent et interdisent les pratiques de mutilation génitale féminine.

 

ART. N....Mariage forcé

1. Le signataire reconnaît le mariage forcé comme une claireviolation des libertés humaines telles qu'elles ont été formulées dans la Charte des Droits Humains.

2. Le signataire s'engage donc à mettre en œuvre et à renforcer des politiques et des actions contre cette pratique discriminatoire et préjudiciable de la dignité humaine de la femme y compris:
• Promouvoir des campagnes de sensibilisation et des programmes d'éducation adressées aux différents groupes-cibles impliqués (membres de la famille, jeunes, etc..)
• Prévoir un guichet spécial d'assistance aux femmes qui dénoncent des pressions de la part de la famille au sein des structures d'assistance aux victimes d'abus (ART. N. Violence physique, psychologique, stalking et abus sexuels)

 

 

ART. N..... Trafic des êtres humains

1. Le signataire reconnaît que le crime de trafic des êtres humains, qui affecte les femmes et les filles de manière disproportionnée, constitue une violation d’un droit humain fondamental et est une offense à la dignité et à l’intégrité physique et morale des êtres humains.

 

2. Le signataire se charge de mettre en place et de renforcer les politiques et les actions destinées à prévenir le trafic d’êtres humains, comme il convient:
• L’information et les campagnes de sensibilisation visant la décriminalisation des victimes et la sanction sociale des clients
• Des programmes de formation pour les équipes professionnelles chargées d’identifier et de secourir les victimes
• Des mesures pour décourager la demande
• Des mesures appropriées pour assister les victimes, y compris l’accès au traitement médical, à un logement adéquat et sûr et, à des interprètes et médiateurs culturels.

 

ART. N... Planning familial

Le signataire, conformément au dernier point de l'article (ART. N santé.....) et aux ART.(violence sexuée, mariage forcé et trafic), pour tout ce qui relève de ses compétences, s'engage à instituer des unités pour l'assistance psychologique et sociale et pour la défense de la santé de la femme établissant une task force de personnes spécialisées de médecins, psychologues, assistantes sociales, avocats à même de:
• fournir une assistance médicale, psychologique et légale aux femmes victimes de violence et de trafic
• fournir une assistance médicale, psychologique et légale aux femmes réfugiées, qui ont échappé à la guerre et/ou ont subi des persécutions
• fournir une assistance et un support psychologique, social et légal aux veuves, ?notamment dans les régions en conflit, et de fournir un appui matériel et ?psychologique en leur donnant la possibilité de se reconstruire une vie ?indépendante, pour elles-mêmes et leurs enfants
• fournir une assistance et un support psychologique, social et légal aux victimes potentielles de mariages forcés
• fournir une assistance et un support psychologique, social et légal aux victimes potentielles des mutilations génitales et/ou aux parents de ces victimes
• fournir des services de prévention des pathologies sexuellement transmissibles, grâce à l'accès gratuit aux examens de base (ne serait-ce qu'à certaines périodes de l'année, en établissant par exemple les mois de la prévention)

 

 

INSTRUCTION

ART. N. Égalité d'accès à la formation

1. Le signataire reconnaît que le droit à l'étude, inaliénable et fondamental, doit être accessible dans la même mesure tant aux hommes qu'aux femmes et il s'engage à favoriser et promouvoir l'accès à l'étude de façon équitable pour les deux sexes.

Le signataire se charge, dans les domaines de sa compétence, de promouvoir des actions visant à combler le gap entre le centre et la périphérie, entre les villes et les zones rurales, dès lors que l'on enregistre une inégalité entre le pourcentage de filles et de garçons bénéficiant du droit à l'étude.

2. Le signataire reconnaît le besoin d’éliminer tout concept stéréotypé des rôles des femmes et des hommes dans toutes les formes d’éducation. Pour ce faire, il se charge de prendre ou de promouvoir, comme il convient, les mesures suivantes:
• Promouvoir et favoriser l’éducation des femmes et combattre l’analphabétisme là où il persiste encore, comme dans les zones rurales ou en difficulté, pour des raisons évidentes.
• Développer des actions visant la lutte contre l'abandon précoce de l'école de la part des femmes.
• Réviser les matériels éducatifs, des programmes scolaires et autres, les méthodes d’enseignement afin qu’elles combattent les attitudes et les pratiques stéréotypées ou, si cette révision ne rentre pas dans ses compétences, favoriser des activités extrascolaires visant le même objectif du contraste des pratiques stéréotypées.
• Mettre en œuvre des actions spécifiques pour encourager des choix de carrière non conventionnels.
• Inclure de manière spécifique, dans les cours d’éducation civique et d’éducation à la citoyenneté, des éléments qui soulignent l’importance de l’égale participation des femmes et des hommes dans le processus démocratique.
• Assurer, devant des conditions curriculaires et/ou économiques égales, la même possibilité d'accès à des bourses d'études et à des subventions similaires.

3. Le signataire reconnaît que la manière dont les écoles et autres établissements éducatifs sont dirigés représente un modèle important pour les enfants et les jeunes gens. Il se charge donc de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de la direction et de la gouvernance des établissements scolaires.

 

ART. N. Formation continue


1. Le signataire reconnaît le droit à l'alphabétisation à l'âge adulte sans aucune discrimination de sexes en s'engageant à appliquer les mêmes critères et les mêmes règles tant pour les hommes que pour les femmes en matière d'accès à la formation continue, des programmes d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle.
2. Le signataire se charge, dans les domaines de sa compétence, d’assurer ou promouvoir l’égal accès à l’éducation, à la formation professionnelle et continue pour les femmes et les hommes, les filles et les garçons.
3. Le signataire s'engage à faciliter la fréquence des femmes aux cours à travers le renforcement des services pour l'enfance et sociaux pour les soins aux personnes à charge.
4. Le signataire reconnaît l'importance d'une formation de requalification pour donner un élan à des formes d'entreprise féminine, même dans les zones rurales afin que les femmes et la société puissent bénéficier réciproquement de l'insertion de la femme dans le cycle productif et économique. À cette fin il s'engage, dans les domaines de ses fonctions institutionnellesà:
• prévoir, organiser et offrir des cours de formation professionnelle pour le renforcement du savoir-faire et de l'autonomisation des femmes.

 

TRAVAIL

 

Art.N... le rôle de l'employeur

1. Dans ses fonctions d’employeur, le signataire reconnaît le droit à l’égalité des femmes et des hommes dans tous les aspects de l’emploi, y compris l’organisation, la rémunération et les conditions de travail. Il s'engage donc à utiliser les mêmes critères d'évaluation et de sélection du personnel à embaucher.

2. Le signataire reconnaît le droit à la conciliation de la vie professionnelle, sociale et privée, ainsi que le droit à la dignité et à la sécurité au travail.

3. Le signataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables, y compris des actions positives dans la limite de ses pouvoirs légaux, pour concrétiser les droits ci-dessus énoncés.

Les mesures citées au 3. comprennent ce qui suit:

(a) La révision des politiques et procédures concernées relatives à l’emploi au sein de son organisation et couvrant notamment, entre autres:
• L’égalité des rémunérations, y compris un salaire égal pour un travail de valeur équivalente
• Des dispositions permettant la révision des salaires et rémunérations, des modes de paiement et des retraites
• Des mesures pour assurer d’une manière équitable et transparente la promotion et les opportunités de développement de carrière
• Des mesures pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, notamment pour corriger tout déséquilibre aux niveaux supérieurs de l’encadrement
• Des mesures pour supprimer toute ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, et pour encourager le personnel à solliciter et remplir des postes non traditionnels
• Des mesures pour assurer un recrutement équitable
• Des mesures pour assurer des conditions de travail appropriées, sans danger pour la santé et en toute sécurité
• Des procédures de consultation des employés et de leurs syndicats assurant une participation équilibrée des femmes et des hommes dans tout organisme consultatif ou de négociation.

(b) L'interdiction du harcèlement sexuel sur les lieux de travail, incluant toute forme de comportement indésirable, verbal, non verbal ou physique, de nature sexuelle, dont le but ou l'effet est celui de violer la dignité d'une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un climat d'intimidation, hostile, dégradant, humiliant ou offensif, au moyen d’une déclaration publique sur le caractère inacceptable d’un tel comportement, à laquelle s’ajoutent: l'introduction dans son propre règlement intérieur de sanctions disciplinaires spécifiques, qui peuvent prévoir également le licenciement du sujet qui exerce le harcèlement; un soutien adéquat aux victimes; la mise en œuvre de politiques transparentes sur la façon de traiter les coupables et des efforts destinés à éveiller les consciences sur cette question.

(c) La recherche d’une composition du personnel, à tous les niveaux, conforme à la diversité sociale, économique et culturelle de la population locale.

(d) L’aide à la conciliation de la vie professionnelle, sociale et privée par:
• L’introduction de politiques permettant, quant il convient, des aménagements du temps de travail et des dispositions d’aide vis-à-vis des personnes dépendant des employés.
• L’encouragement donné aux hommes pour qu’ils fassent usage de leurs droits quant aux absences pour cause d’aide vis-à-vis des personnes à charge.

 

ART. N. La garde des enfants

1. Le signataire reconnaît le rôle essentiel que jouent les systèmes de garde d’enfants de bonne qualité, financièrement abordables, accessibles à tous les parents et aux autres personnes s’occupant d’enfants quelle que soit leur situation financière, dans la promotion d’une égalité réelle des femmes et des hommes, et dans leur aptitude à concilier leur vie professionnelle, publique et privée et leur participation active à la vie politique. Le signataire reconnaît en outre la contribution qu’apporte la garde des enfants à la vie économique et sociale, ainsi qu’à la confection du lien social au sein de la communauté locale et dans la société tout entière.

2. Le signataire s’engage à faire de la fourniture et de la promotion de tels systèmes de garde, directement ou à travers d’autres fournisseurs, une de ses priorités. Il s’engage en outre à encourager la fourniture de ces systèmes par d’autres, y compris la fourniture ou l’aide apportée aux systèmes de garde par les employeurs locaux.

3. Le signataire reconnaît en outre que l’éducation des enfants requiert le partage des responsabilités entre les femmes, les hommes, et la société dans son ensemble, et se charge de contrer les stéréotypes sexués selon lesquels la garde des enfants est considérée comme relevant principalement de la responsabilité des femmes.

 

 

SERVICES

 

ART. N...

1. Le signataire reconnaît que dans l’exécution de ses tâches et de ses obligations relatives aux fournitures de biens et de services, y compris les contrats d’achat de produits, le recours à des services et la réalisation de travaux, il est de sa responsabilité de promouvoir

l’égalité des femmes et des hommes.

2. Le signataire reconnaît que cette responsabilité assume une signification particulière lorsqu'elle propose de concéder à une autre entité juridique la fourniture d’un important service public, pour laquelle le signataire est responsable de par la loi. Dans de tels cas, le signataire s’assurera que l’entité juridique qui remporte le contrat (quelque soit son statut juridique):
• assurer la promotion de l’égalité des femmes et des hommes exactement comme l’aurait assurée le signataire si il avait lui-même fourni le service requis
• assure en son sein un fonctionnement qui réponde aux standards éthiques d'égalité (égalité de la rétribution pour l'accomplissement des mêmes tâches, présence dans le règlement intérieur de sanctions en cas de harcèlement sexuel, reconnaissance pour les employées du droit à la maternité, etc.)

3. De plus, le signataire se charge de mettre en œuvre, chaque fois qu’il les juge appropriées, les mesures suivantes:

(a) pour chaque contrat significatif qu’il envisage de signer, prendre en considération les implications de genre et les opportunités qu’offre ce contrat pour la promotion de l’égalité d’une façon légale

(b) s’assurer que les dispositions du contrat prennent en compte les objectifs d’égalité des sexes du contrat lui-même

(c) s’assurer que les autres termes et conditions du contrat en question tiennent compte et reflètent ces objectifs

(d) sensibiliser le personnel ou les conseillers, qui ont la responsabilité de traiter les appels d’offres des marchés publics et les contrats de location quant aux exigences de leurs fonctions concernant le genre, y compris en assurant leur formation en la matière

(e) s’assurer que les termes du contrat principal comporte l’exigence que les sous-traitants remplissent les obligations pertinentes pour promouvoir l’égalité des sexes

 

 

ART. N..... Services sociaux et d'assistance

1. Le signataire reconnaît que chacun(e) à le droit de disposer des services sociaux nécessaires et à bénéficier de l’assistance d’un service social en cas de besoin.

2. Le signataire reconnaît que les femmes et les hommes ont des besoins différents qui peuvent provenir de conditions économiques et sociales différentes ainsi que d’autres facteurs. En conséquence, afin d’assurer aux femmes et aux hommes un égal accès à l’aide sociale et aux services sociaux, l’organisation signataire prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer:
• L’incorporation dans la planification, le financement et la fourniture de l’aide sociale et des services sociaux d’une approche fondée sur le genre
• La garantie que les personnels impliqués dans la fourniture de l’aide sociale et des services sociaux reconnaissent les modalités selon lesquelles le genre affecte ces services, et prennent en compte l’expérience différente que les femmes et les hommes ont de ces services.

 

ART. N..... Soins aux autres personnes à charge

1. Le signataire reconnaît que les femmes et les hommes ont la responsabilité de s’occuper de personnes à charge autres que les enfants et que cette responsabilité peut affecter leur capacité à jouer pleinement leur rôle dans la société.

2. Le signataire reconnaît en outre que cette responsabilité repose de manière disproportionnée sur les femmes, et constitue de ce fait un obstacle à l’égalité des femmes et des hommes.

3. Le signataire se charge de contrer cette inégalité, comme il convient:
• En mettant au nombre de ses priorités la fourniture et la promotion de ces systèmes de prise en charge, directement ou à travers d’autres fournisseurs, qui soient de grande qualité et financièrement abordables et que ces services soient à même de couvrir la totalité du territoire qui relève de sa juridiction, y compris les zones périphériques et/ou rurales
• En fournissant du soutien et en promouvant les opportunités offertes à ceux et celles qui souffrent d’isolement social en raison de leurs responsabilités en la matière
• En faisant campagne contre les stéréotypes qui présument que les soins à apporter aux personnes à charge sont d’abord de la responsabilité des femmes.

 

ART. N... L'inclusion sociale

1. Le signataire reconnaît que chacun(e) a le droit d’être protégé(e) contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et que, de plus, les femmes sont en général plus enclines à souffrir d’exclusion sociale parce qu’elles accèdent dans une moindre mesure aux ressources, aux biens, aux services et aux opportunités que les hommes.

2. Le signataire s’engage donc, dans toute la gamme de ses services et de ses responsabilités, et en travaillant avec les partenaires sociaux, à prendre des mesures dans le cadre d’une approche globalement coordonnée pour:
• Promouvoir, pour ceux-celles qui connaissent ou risquent de connaître une situation d’exclusion sociale ou de pauvreté, y compris les immigrées, l’accès effectif à l’emploi, au logement, à la formation, à l’éducation, à la culture, à l’information et aux technologies de communication, à l’assistance sociale et médicale;
• Reconnaître les besoins particuliers et la situation de femmes souffrant d’exclusion sociale;
• Promouvoir l’intégration des femmes et des hommes, appartenant en particulier aux groupes immigrés, en prenant en compte leurs besoins spécifiques

 

ART. N..... Le logement

1. Le signataire reconnaît le droit au logement, et affirme que l’accès à un logement de bonne qualité est un des besoins humains les plus fondamentaux, vital pour le bien-être de l’individu et de sa famille.

2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes et les hommes ont souvent des besoins spécifiques et distincts en matière de logement, qui doivent être pleinement pris en compte, y compris parce que:

(a) En moyenne, les femmes disposent de moins de revenus et de ressources financières que les hommes et ont, de ce fait, besoin de logements correspondant à leurs moyens;

(b) Les femmes sont à la tête de la plupart des familles monoparentales avec, par conséquent, le besoin d’accéder aux logements sociaux;

(c) Les hommes en état de vulnérabilité sont souvent surreprésentés parmi les sans domicile fixe.

3. Le signataire s’engage donc, comme il convient:

(a) À fournir ou promouvoir pour tous l’accès à un logement de niveau et de dimension adéquats dans un environnement décent, là où les services indispensables sont accessibles.

(b) À prendre des mesures pour prévenir l’absence de domicile fixe, en particulier en fournissant assistance aux SDF en se fondant sur des critères de besoin, de vulnérabilité et de non discrimination;

(c) À intervenir, selon leurs pouvoirs, sur le prix des logements pour rendre celui-ci accessible à ceux et celles qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

4. Le signataire se charge également d’assurer ou de promouvoir l’égalité du droit des femmes et des hommes à devenir locataire, propriétaire, ou détenteur d’un titre de propriété quelle qu’en soit la forme, de leur logement. À cette fin, il s’engage à utiliser sonpouvoir ou son influence pour assurer aux femmes le même accès à l’emprunt et autres formes d’assistance financière et de crédit dans le but d’acquérir un logement.

 

CULTURE E T LOISIRS

ART. N..... Culture et loisirs

1. Le signataire reconnaît le droit pour chacun(e) de prendre part à la vie culturelle dans tous ses aspects, y compris l'aspect sportif et de loisirs, et de jouir de la vie artistique.

2. Le signataire reconnaît en outre le rôle joué par le sport dans l’enrichissement de la vie de la communauté et la garantie du droit à la santé tel qu’il a été défini dans l’article Santé et il s’engage donc à:
• promouvoir des campagnes d’informations sur les bénéfices liés au sport sur la santé des femmes et des hommes, des garçons et des filles.

3. Il reconnaît que les femmes et les hommes ont droit à un égal accès aux activités et installations culturelles, sportives et de loisirs.

4. Il reconnaît que les femmes et les hommes ont une expérience et des centre d’intérêts différents en matière de culture, de sport et de loisirs, et que ceux-ci peuvent résulter de d’attitudes stéréotypées et d’actions sexuées. Il s’engage par conséquent à mettre en œuvre ou à promouvoir, comme il convient, des mesures permettant:
• D’assurer autant que de raison que les femmes et les hommes, les garçons et les filles bénéficient de la fourniture et d’un accès égal aux installations et aux activités sportives, culturelles et de loisirs
• D’encourager les femmes et les hommes, les garçons et les filles à participer à égalité aux sports et aux activités culturelles, y compris à celles qui sont traditionnellement considérées comme principalement « féminines » ou « masculines » notamment dans les zones rurales ou périphériques
• D’encourager les associations artistiques, culturelles et sportives à promouvoir les activités culturelles et sportives qui mettent en cause une vision stéréotypée des femmes et des hommes.
• D’encourager les bibliothèques publiques à mettre en cause les stéréotypes de genre à travers le stock de leurs livres et autres documents, ainsi que dans leurs autres activités promotionnelles.
• De moderniser et d’améliorer les centres et les clubs de sport et de loisirs, notamment dans les zones périphériques, à savoir les zones rurales et d’augmenter leur nombre.
D’encourager le secteur privé pour qu’il contribue à la création et à la modernisation des centres sportifs et des clubs sociaux et de loisirs.

 

ART. N.... Sécurité et sûreté

1. Le signataire reconnaît pour chaque femme et chaque homme le droit à la sécurité de sa personne et à la liberté de ses mouvements, et le fait que ces droits ne peuvent être pleinement ou également exercés, tant dans le domaine public que le domaine privé, si les

femmes et les hommes sont victimes de l’insécurité, ou si ils s’estiment être menacés par elle.

2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes et les hommes, en partie à cause d’obligations et de modes de vie différents, doivent souvent faire face à des problèmes différents concernant la sécurité et la sûreté, que ceux-ci doivent être traités en conséquence.

3. Le signataire s’engage donc:

(a) à analyser, en tenant compte du genre, les statistiques se rapportant au volume et aux types d’incidents (y compris les crimes graves commis contre la personne) qui affectent la sécurité et la sûreté des femmes et des hommes et, chaque fois qu’il convient, à mesurer le niveau et la nature de la peur de la criminalité ou d’autres sources d’insécurité;

(b) à développer et à mettre en œuvre des stratégies, des politiques et des actions, y compris des améliorations spécifiques à l’état où à la configuration de l’environnement (par exemples les points de connexion des transports, les parkings, l’éclairage public), à assurer la surveillance policière et autres services associés, à accroître la sécurité et la sûreté des femmes et des hommes dans la pratique, et à chercher à réduire leur perception

respective du manque de sécurité.

 

DÉVELOPPEMENT DURABLE

ART. N..... Développement durable

1. Le signataire reconnaît qu’en ce qui concerne la planification et le développement de stratégies pour l’avenir de son territoire, les principes du développement durable doivent être pleinement respectés. Que ceux-ci doivent comprendre une intégration équilibrée de la dimension économique, sociale, environnementale et culturelle, et inclure également le besoin de promouvoir et de réaliser l’égalité des femmes et des hommes.

2. Le signataire s’engage donc à prendre en compte le principe d’égalité des femmes et des hommes en tant que dimension fondamentale de l’ensemble de sa planification, ou du développement de ses stratégies, pour ce qui a trait au développement durable de son territoire.

 

ART. N..... Développement économique et accès au microcrédit

1. Le signataire reconnaît que la réalisation d’un développement économique équilibré et durable est une composante vitale du succès d’une municipalité ou d’une région, et que ses activités et services dans ce domaine peuvent encourager de manière significative l’avancement de l’égalité des femmes et des hommes.

2. Le Signataire reconnaît le rôle significatif que les femmes jouent pour la survie économique de leur famille y compris leur travail dans les secteurs non monétaires de l'économie. Il s’engage donc, relativement à ses pouvoirs institutionnels, à adopter les mesures nécessaires pour valoriser la contribution féminine à l'économie et au développement local;

3. Le Signataire reconnaît le rôle significatif que les femmes ont dans les zones où ont lieu les guerres et les conflits, dont elles subissent les conséquences directes et indirectes comme celles de ne pas avoir accès à la propriété si elles sont veuves ou de ne pouvoir satisfaire les besoins de leur famille et il s’engage donc à aider les femmes, victimes directes ou indirectes de la guerre, à bénéficier d’une indépendance économique.

4. Le signataire reconnaît le besoin d’accroître le niveau et la qualité de l’emploi des femmes, et reconnaît en outre que le risque de pauvreté lié au chômage de longue durée et au travail non rémunéré est particulièrement élevé pour les femmes..

5. Le signataire s’engage, relativement à ses activités et services dans le domaine du développement économique, à tenir pleinement compte des besoins et des intérêts des femmes et des hommes ainsi que des opportunités permettant de faire avancer l’égalité, et de prendre à cette fin, les mesures appropriées. Ces actions peuvent inclure:
• D’aider et d’encourager les femmes entrepreneures et les coopératives féminines à savoir ayant une forte présence féminine;
• De favoriser et d'aider l’accès des femmes à l’information et à la formation pour pouvoir entreprendre une activité économique;
• Concernant les zones rurales, de développer des programmes de formation qui permettent aux femmes d’améliorer leurs compétences et leurs capacités pour la production agricole en utilisant les techniques modernes pour augmenter leur niveau économique
• De s’assurer que le soutien aux entreprises, financier et autre, promeut l’égalité des sexes;
• D’encourager les femmes en formation à acquérir les compétences et à obtenir les qualifications conduisant aux emplois généralement considérés comme «masculins», et vice versa.
• D'encourager des formes légales de microcrédit et de faciliter l’accès aux informations sur les modalités et le fonctionnement de l’instrument de microcrédit.

 

ART. N..... Planification urbaine

1. Le signataire reconnaît l’importance du développement de son espace, de ses transports, de son économie, et celle de ses politiques et plans d’utilisation des sols afin de créer les conditions dans lesquelles le droit à l’égalité des femmes et des hommes peut plus facilement devenir une réalité.

2. Le signataire s’engage à assurer que dans la conception, l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de ces politiques et de ces plans:
• Le besoin de promouvoir l’égalité réelle dans tous les aspects de la vie locale
• Les besoins spécifiques des femmes et des hommes concernant, par exemple, l’emploi, l’accès aux services et la vie culturelle, l’éducation et l’exercice des responsabilités familiales, fondés sur des données pertinentes locales ou autres y compris les analyses sexuées réalisées par l’organisation signataire,
• Des aménagements de grande qualité sont adoptés qui prennent en compte les besoins des femmes et des hommes.

 

ART. N..... Mobilité et transports

1. Le signataire reconnaît que la mobilité et l’accès aux moyens de transport sont des conditions capitales pour que les femmes et les hommes puissent exercer un grand nombre de leurs droits, travaux, activités, y compris l’accès à l’emploi, à l’éducation, à la culture et aux services essentiels. Il reconnaît également que le développement durable et le succès d’une municipalité ou d’une région dépend dans une large mesure du développement d’une infrastructure et d’un service public de transport efficaces et de grande qualité.

2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes et les hommes ont souvent, dans la pratique, des besoins et des habitudes différents pour ce qui est des déplacements et des transports, fondés sur des facteurs tels que le revenu, les responsabilités concernant les enfants et autres personnes à charge, ou les horaires de travail, et que par conséquent, les femmes sont, en nombre, davantage utilisatrices des transports en commun que les hommes.

3. Le signataire s’engage donc :

(a) À prendre en compte les besoins de déplacement et les modalités d’utilisation des transports respectifs des femmes et des hommes, y compris ceux des communes urbaines et rurales;

(b) À faire en sorte que les services de transport offerts aux citoyens sur son territoire aident à répondre aux besoins spécifiques ainsi qu’aux besoins communs des femmes et des hommes, et à la réalisation d’une véritable égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

4. Le signataire s’engage en outre à promouvoir l’amélioration progressive des transports publics sur son territoire, y compris les connexions intermodales, afin de traiter les besoins spécifiques et communs des femmes et des hommes en matière de transports qui doivent être réguliers, financièrement abordables, sûrs et accessibles, et de contribuer ainsi à son développement durable.

 

ART. N..... L'environnement

1. Le signataire reconnaît sa responsabilité dans réalisation d’un haut niveau de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement sur son territoire, y compris par ses politiques locales concernant les déchets, le bruit, la qualité de l’air, la biodiversité et l’impact du changement de climat. Il reconnaît le droit égal des femmes et des hommes à bénéficier de ses services et de ses politiques en matière d’environnement.

2. Le signataire reconnaît qu’en de nombreux endroits les modes de vie des femmes et des hommes diffèrent, que les femmes et les hommes tendent à se distinguer dans l’usage qu’ils-elles font des services locaux ou des espaces de plein air, ou encore qu’ils-elles sont confronté(e)s à des problèmes d’environnement différents.

3. En conséquence, le signataire s’engage, pour ce qui concerne le développement de ses politiques et services environnementaux, à accorder une considération entière et égale aux besoins spécifiques liés aux modes de vie respectifs des femmes et des hommes, et au principe de solidarité entre les générations.

 

LE RÔLE DE RÉGULATION

ART.N... Le signataire s'engage à accomplir pleinement son rôle de régulateur afin que les droits des femmes et les articles de cette Charte soient respectés et mis en pratique dans la vie locale

 

COOPÉRATION INTERNATIONALE

ART. N.... Le signataire reconnaît l’importance et la valeur de la coopération internationale pour la promotion d’une égalité concrète au niveau local et régional, pour l’échange de bonnes pratiques et d’expériences et de connaissances et il s’engage à:


1. Incorporer la perspective sexuée/de genre dans tout projet de coopération internationale dont il fera partie
2. Promouvoir la participation à des jumelages de façon équitable entre les femmes et les hommes en assurant la participation des représentants des deux sexes
3. Mettre en relief sa propre participation à des projets visant la promotion et la sauvegarde des droits des femmes

 

 

 

 

 


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